Conditions d’utilisation
Version du 18 novembre 2026
1. Éditeur
L’app Constaty et le site associé sont édités par Marc-Antoine Xavier, Chemin de Montelly 8, 1007 Lausanne, Suisse. Contact : max.antoine@hotmail.fr. En utilisant l’app ou le site, vous acceptez les présentes conditions.
2. Ce que fait Constaty
Constaty vous aide à photographier un véhicule, un logement ou un colis et à produire un dossier dont chaque photo est horodatée par une autorité indépendante, puis scellé. Le rapport PDF et le dossier de preuve (.zip) peuvent être vérifiés par n’importe qui, sans l’app.
Un dossier vérifié établit que chaque photo existait sous cette forme exacte à l’heure indiquée par l’autorité d’horodatage, qu’elle n’a pas été modifiée depuis, et qu’aucune photo n’a été ajoutée ou retirée après le scellé.
3. Ce que Constaty ne garantit pas
- Constaty ne prouve pas que la photo montre fidèlement la réalité, ni l’identité de la personne qui l’a prise.
- L’heure fait foi selon l’autorité d’horodatage, pas selon le téléphone. La position GPS provient du téléphone et peut être imprécise.
- Constaty ne remplace pas un état des lieux contradictoire, un constat officiel ou une expertise. Elle ne garantit pas l’issue d’un litige : un tribunal ou une autorité apprécie librement la valeur des preuves.
- L’horodatage dépend d’autorités tierces et d’une connexion Internet. Sans connexion, la photo est horodatée dès que la connexion revient, et le rapport indique l’heure réelle de l’horodatage. Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de ces services.
4. Votre utilisation
Vous utilisez Constaty de manière licite. Vous respectez la vie privée et le droit à l’image d’autrui : ne photographiez pas des personnes reconnaissables sans leur accord. Vous êtes responsable du contenu de vos dossiers et des personnes avec qui vous les partagez.
5. Offre gratuite et achats
La prise de photos et l’horodatage sont gratuits. Le premier rapport (PDF ou dossier de preuve d’un dossier) est offert. Ensuite, vous pouvez choisir :
- Constaty+ annuel : rapports illimités pendant un an. L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans les réglages de votre compte Apple au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Constaty+ à vie : paiement unique, sans abonnement.
- Un rapport : paiement unique pour un dossier.
Les prix sont affichés dans l’app avant tout achat. Les paiements, renouvellements et remboursements sont gérés par Apple, selon ses conditions. L’accord de licence standard d’Apple pour les apps (EULA) s’applique en complément des présentes conditions.
6. Vos données et vos dossiers
Vos dossiers sont enregistrés uniquement sur votre téléphone ; nous n’en avons pas de copie. Pensez à exporter les dossiers importants. Supprimer l’app ou un dossier efface définitivement ces données. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Propriété
L’app, le site, leur code et leur marque appartiennent à l’éditeur. Vos photos et vos dossiers restent les vôtres.
8. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de données sur votre appareil, de l’indisponibilité des autorités d’horodatage ou de l’usage que des tiers font d’un dossier. La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle reste réservée.
9. Modifications
Nous pouvons adapter ces conditions, notamment pour suivre l’évolution de l’app ou de la loi. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec sa date.
10. Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux prévus pour les consommateurs.